Conditions Générales de Vente (CGV) - TAXI CONVENTIONNÉ 45

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs (ci-après désignés "le CLIENT") et TAXI CONVENTIONNÉ 45, une entité domiciliée au 8 Rue du Maréchal Leclerc - 91070 Bondoufle et enregistrée à la Chambre des métiers et de l'Artisanat de l'Essonne sous le numéro de SIRET 83187314600011. TAXI CONVENTIONNÉ 45 opère en tant qu'intermédiaire, reliant le CLIENT à des prestations de transport fournies par TAXI CONVENTIONNÉ 45 via son portail de réservation mobile. Ces prestations sont réalisées sous la responsabilité de TAXI CONVENTIONNÉ 45, agissant pour son propre compte.

Toutes les commandes effectuées par l'intermédiaire du portail de réservation mobile sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions engagent de manière réciproque TAXI CONVENTIONNÉ 45 et le CLIENT qui, en utilisant les services de réservation, accepte expressément les termes et conditions définis dans ce document. Les données enregistrées par TAXI CONVENTIONNÉ 45, notamment celles liées aux transactions, constituent la preuve des accords et engagements conclus entre les parties.

Les services offerts par le portail de réservation mobile de TAXI CONVENTIONNÉ 45 incluent la possibilité de réaliser des demandes de réservation en ligne ou de requérir un taxi de manière immédiate. Dans le contexte d'une Demande de Réservation, TAXI CONVENTIONNÉ 45 enregistre la requête du CLIENT pour un taxi, sans toutefois garantir la réservation d'un taxi spécifique. Il convient de noter que ces demandes de réservation s'appliquent exclusivement à la région de l'Ile de France.

En certaines circonstances exceptionnelles, telles que des événements tels que des grèves, manifestations, conditions météorologiques défavorables ou trafic intense, TAXI CONVENTIONNÉ 45 se réserve le droit de restreindre temporairement le nombre de demandes acceptées à certaines heures, voire d'informer le CLIENT de l'impossibilité de répondre aux demandes déjà enregistrées. Cela est particulièrement vrai lorsque des facteurs indépendants de la volonté de TAXI CONVENTIONNÉ 45 perturbent son fonctionnement. L'entreprise, qui fonctionne en temps réel et dépend de facteurs externes, peut rencontrer des situations où une Demande de Réservation ne peut être satisfaite immédiatement. Dans ce cas, le CLIENT a la possibilité d'annuler la commande ou de demander à TAXI CONVENTIONNÉ 45 de poursuivre ses efforts pour trouver un taxi disponible. Cependant, dans les deux scénarios, TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut être tenu pour responsable des retards ou absences de taxi à l'heure annoncée ou demandée. Notons également que TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut pas être tenu informé des raisons de la commande ni de la destination prévue par le CLIENT.

La prestation offerte par TAXI CONVENTIONNÉ 45 consiste en la recherche, pour le compte du CLIENT, d'un taxi disponible dans la zone demandée, selon les paramètres fournis par le CLIENT. Il est essentiel de souligner que la responsabilité de TAXI CONVENTIONNÉ 45 se limite à cette recherche initiale. L'entreprise n'est pas responsable si aucun taxi ne se présente à l'adresse du CLIENT. Pour les demandes immédiates, une étape cruciale est d'indiquer clairement que la demande est de nature immédiate. Ensuite, le CLIENT est tenu d'informer TAXI CONVENTIONNÉ 45 des particularités de la course. En réponse, TAXI CONVENTIONNÉ 45 procède à une évaluation instantanée de la disponibilité dans la région demandée. Si une disponibilité est confirmée, TAXI CONVENTIONNÉ 45 fournit une estimation du délai d'arrivée du taxi, basée sur sa disponibilité à ce moment-là. Dans le cas où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche avant de recevoir la confirmation du taxi pour quelque raison que ce soit, la demande est automatiquement annulée.

Pour les demandes à l'avance

Une "demande à l'avance", également appelée "réservation", implique que TAXI CONVENTIONNÉ 45 enregistre une demande de taxi passée par le CLIENT. Cependant, cette demande ne garantit pas la réservation d'un taxi spécifique, mais plutôt l'inclusion de la demande dans un processus de recherche et de planification effectué par TAXI CONVENTIONNÉ 45. Cette recherche vise à identifier un taxi disponible environ 10 minutes avant l'heure prévue de départ, en tenant compte de la localisation de prise en charge, des spécifications du taxi demandé et des conditions de circulation anticipées.

TAXI CONVENTIONNÉ 45 se réserve le droit de refuser les demandes à l'avance dans certains cas, en fonction de facteurs tels que le nombre de demandes déjà enregistrées ou l'estimation prévue du nombre de taxis disponibles. Dans ces situations, la société se limite à la prestation de transport jusqu'à l'adresse indiquée par le CLIENT. L'entreprise met tout en œuvre pour identifier une disponibilité dans les meilleurs délais. Cependant, TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut être tenu pour responsable si la recherche d'un taxi reste infructueuse en raison d'une indisponibilité de taxis. Cette situation peut également se produire dans le cadre d'une "réservation". De plus, TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles, notamment une panne informatique, des perturbations du réseau de télécommunication, des intempéries, des accidents de circulation majeurs ou des embouteillages inhabituels.

En somme, l'exécution de la prestation de transport est sous la responsabilité du chauffeur de taxi. Si un retard est imputable au chauffeur de taxi ayant accepté la course, ou si la course est inexécutée ou mal exécutée, la responsabilité de TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne saurait être engagée.

TAXI CONVENTIONNÉ 45 collecte les données personnelles du CLIENT telles que son nom, son numéro de téléphone et son adresse de prise en charge dans le but de gérer efficacement les commandes et à des fins de preuve. Cette collecte est effectuée conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le CLIENT est tenu de fournir les informations nécessaires pour pouvoir effectuer une commande en ligne. À tout moment, le CLIENT dispose du droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles collectées par TAXI CONVENTIONNÉ 45 à son sujet. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut choisir de contacter TAXI CONVENTIONNÉ 45 par e-mail (abl.91taxi@gmail.com) ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

En passant une commande via le portail de réservation mobile, le CLIENT consent à l'utilisation des données personnelles collectées lors de la commande pour les besoins des services offerts par TAXI CONVENTIONNÉ 45. Les informations personnelles ainsi collectées sont conservées pendant une période de 6 mois à compter de la date de prise de la commande, sur support informatique.

TAXI CONVENTIONNÉ 45 s'efforce de maintenir une disponibilité quasi-permanente du service, soit 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Toutefois, TAXI CONVENTIONNÉ 45 se réserve le droit d'interrompre le service avec ou sans préavis, en raison de contraintes opérationnelles telles qu'une forte demande susceptible de surcharger le système, des activités de maintenance, des pannes informatiques, etc. Il est important de noter que la disponibilité du service dépend également de l'utilisation adéquate par le CLIENT de ressources informatiques appropriées, notamment d'un réseau téléphonique de type Edge, 3G, Wifi ou de données plus larges.

La responsabilité de TAXI CONVENTIONNÉ 45 se limite à la prestation de transport par taxi jusqu'à l'adresse indiquée par le CLIENT. L'entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver un taxi disponible dans les meilleurs délais. Cependant, TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut être tenu pour responsable si la demande de recherche d'un taxi ne peut être satisfaite en raison d'une indisponibilité de taxis. La société décline également toute responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que des pannes informatiques, des perturbations du réseau de télécommunication, des grèves, des manifestations, des intempéries, des accidents de la circulation grave ou des embouteillages inhabituels.

Il convient de noter que l'exécution de la prestation de transport est sous la responsabilité du chauffeur de taxi. En cas de retard imputable au chauffeur de taxi ayant accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de TAXI CONVENTIONNÉ 45 ne peut être engagée.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l'application, tels que la mise en forme, les images, les textes, les logos, les bases de données, les programmes, les CGI, etc., sont la propriété exclusive de WebAudit France, dont l'adresse est 23 Rue des Tilleuls, 73000 Barberaz.

TAXI CONVENTIONNÉ 45 se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation des services sans préavis.

Tout usage abusif ou frauduleux des services est passible des sanctions prévues par la loi et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux services de TAXI CONVENTIONNÉ 45, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts. En cas de litige lié à l'exécution d'une prestation commandée en ligne, et en l'absence d'accord amiable, la compétence revient aux Tribunaux compétents en fonction du siège social de TAXI CONVENTIONNÉ 45.

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Le client a donc, dans le cadre réglementaire, un accès gratuit pour s’inscrire au site Bloctel sur www.blocTel.gouv.fr pour s’opposer au démarchage téléphonique.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.